Guide pratique - fiches juridiques

Il existe de nombreuses façons de mettre une terre à disposition sans pour autant tomber sous le coup du fermage et des baux traditionnels.  Vous trouverez dans cette page un tour d'horizon de l'environnement juridique et fiscal en lien avec le foncier et l'exploitation agricole. Une série de liens renvoient vers des fiches juridiques et fiscales détaillées et illustrées.

Nota. Bene : En cliquant sur le lien, ces fiches vont s'ouvrir dans une nouvelle fenêtre. Il suffira de fermer cette fenêtre pour revenir au sommaire des fiches.

Ce petit gif indique que les fiches ont été mises à four en février 2012

Il se peut que certains liens ne fonctionnent plus sur les fiches jointes en PDF, notamment quand ils renvoient vers le code rural ou le code civil. Cette situation n'est pas de notre fait, mais de la spécificité du site légifrance

Il suffit dans ce cas là de se rendre sur ce site http://www.legifrance.gouv.fr/ , de choisir la rubrique "Les codes" puis le code en question, et d'effectuer une recherche en fonction du numéro du texte cité dans la fiche.

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Le contrat

dans la rubrique "Le cevennes demain" consultez la page suivante "Les contrats, des instruments de gestion du patrimoine, qui peuvent librement s'adapter"

Les diverses formules de mise à disposition d'une terre. 

• Les mesures dérogatoires  

• L'usufruit    

• La convention d'occupation précaire      

• Le bail à complant      

• Le bail à cheptel    

• Le bail cessible    

• Les servitudes 

• Les baux accordés par la SAFER  

• Le bail de chasse  

• L'entreprise de culture   

• Tableau récapitulatif des divers baux

• Le prêt à usage  

• La  parcelle abandonnée   

• Le bail civil   

• La convention pluriannuelle de pâturage 

• La concession immobilière  

• Le bail emphytéotique  

• Le bail rural   

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Un rappel des obligations des propriétaires

• L'obligation de débroussaillement 

dans la rubriques "les ressources" consultez les différents modèles de contrats  

Les aides à l'agriculture

• Les politiques européennes d'aide  à l'agriculture.  

• Le prêt au jeune agriculteur 

• Le plan de redressement  

• La dotation au jeune agriculteur (DJA)  

• Le plan d'amélioration matérielle (PAM)  

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