Les contrats, des instruments de gestion du patrimoine, qui peuvent librement s'adapter. 

Propriété foncière et en milieu environnant.

On définit traditionnellement la propriété foncière par le droit d'user, de percevoir les fruits, et de disposer d'un terrain et de ses bien accessoires. Cette propriété peut être démembrée au travers de droits immobiliers. Droit d'usufruit, droit d'usage, droits dits accessoires  ( droit de chasse, servitude...). les contrats fonciers permettent le transfert de Ces droits, et par ce biais, une gestion efficace des terrains et des territoires.

la propriété foncière, est aussi grevée de contraintes diverses liées notamment à la notion d'intérêt général, la nécessité publique, le respect du voisinage, la prévention des risques naturels, et parfois tout simplement la notion d'intérêt général écologique. Dans ce contexte, un contrat peut permettre à un propriétaire de se libérer de ces obligations. 

La gestion contractuelle. 

Au terme de l’articles 1101 du code civil, "Le contrat est une convention par laquelle une ou    plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à   donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose." Dans un système marqué par une libéralisation  progressive et une évolution vers l’économie de marché, une part croissante est laissée à la contractualisation, y aussi bien pour ce qui est de la conduite d’une exploitation agricole (CTE- CAD) que pour la définition et la mise en œuvre de politiques territoriales. On peut rappeler au passage la diversité naturelle des contrats.

• Le contrat peut être unilatéral, il ne crée d'obligations qu'à l'égard d'une seule partie (donation), Il peut être bilatéral ou synallagmatique; il crée des obligations à l'égard des deux parties (contrat de vente.)

• Le contrat à titre conclu à titre onéreux, chaque partie en tirant avantage, ou à titre gratuit. 

• Le contrat peut être commutatif : les avantages et obligations réciproques sont connus dès conclusion du contrat, il peut être au contraire aléatoire : l'obligation contractuelle dépend d'un événement incertain. (contrat d'assurance).

• Le contrat peut être instantané, et les obligations contractuelles sont exécutées en un moment, mais il peut être aussi à exécution successive (contrat de travail.)

• Il peut s’agir d’un contrat de gré à gré où les obligations contractuelles sont librement débattues entre les parties ou d’un  contrat d'adhésion où une partie impose le contenu du contrat. (SNCF contrat de transport).

• Le contrat peut être privé, ou public q’il est signé par des personnes morales de droit public.

Dans un contexte de diminution du nombre d'agriculteurs et de risque de fermeture des territoires, le contrat devient un moyen essentiel de la gestion de l'espace rural, et de la valorisation des propriétés . On trouvera en cliquant sur ce lien un certain nombre de fiches relatives aux diverses formules contractuelles adaptées pour la valorisation des propriétés foncières.

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