D’aprèsM J Jenny, service juridique de e l'ONC

V - MODELE DE BAIL DE CHASSE (à adapter)

Entre les soussignés :
M. X……………….(nom, prénom, profession et domicile), d’une part ;
Et M. Z……………….(nom, prénom, profession et domicile), d’autre part ;

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
M. X…………………loue à M. Z……………. le droit exclusif de chasse et de passages sur les territoires suivant :………………………………….

Les terrains situés dans la commune de ………… , lieu-dit ………… , et d’une contenance de …………hectares environ, figurent au cadastre de ladite commune, section ……… , n° ……….

La présente location est faite pour une période de trois années (ou pour toute autre durée) consécutives commençant à partir du 1er juin …… pour finir le 31 mai……. A l’expiration de cette première période de trois années (ou pour toute autre durée), et faute par les parties de s’être prévenues au plus tard six mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception, c’est à dire le 1er décembre……. , le présent bail se continuera par tacite reconduction pour une nouvelle période de trois ans, et ainsi de suite.
En cas de décès du bailleur, la présente location ne pourra être résiliée.
En cas de décès du preneur, la location pourra être résiliée.
En cas de vente totale ou partielle, la présente location ne sera pas résiliée.
Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de…………. Payable au domicile du bailleur en une seule fois et d’avance le 1er juin de chaque année, et pour la première fois le …….

OPTION REVISION

Le montant du loyer pourra, à la demande de l’une des parties, être révisé avant le 1er décembre précédent l’expiration de chaque période triennale.
L’autre partie pourra, si elle désire, résilier le bail à partir de la période triennale en cours à condition de prévenir le contractant par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 10 jours à compter de la date à laquelle le nouveau loyer lui aura été communiqué.

OPTION INDEXATION

Le montant du loyer stipulé ci-dessus pourra être révisé au cas ou une différence d’au moins 10 ou 20 % serait constatée entre la moyenne annuelle des cours moyens mensuels au kilogramme (du chevreuil, du faisan, du lièvre par exemple) telle qu’elle ressortira de la mercuriale des halles de Rungis établie par la préfecture de police pour l’année de référence et la moyenne de ces cours d’abord pour l’année ……….. et ensuite de chaque année au cours de laquelle un seuil de 10 ou 20 % aura été atteint (1).
Dans cette hypothèse, le prix annuel du loyer subira à partir du ………… de l’année suivant celle au cours de laquelle le seuil de 20% aura été atteint, une augmentation ou une diminution déterminée en appliquant à ce prix le pourcentage d’augmentation ou de diminution de la moyenne des indices retenus pour la révision.

(1)= Une autre base d’indexation peut être retenue dés lors qu’elle a un rapport direct avec l’objet du contrat ou l’activité d’une des parties.

A défaut de paiement du loyer à son échéance, le présent bail sera résolu de plein droit, un mois après mise en demeure de payer adressée au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent bail est consenti aux conditions suivantes :
Le preneur aura le droit de s’adjoindre telles personnes que bon lui semblera sans limitation du nombre de fusils (ou avec une limitation de ….. fusils).
Il répondra personnellement des dégâts de gibier au cas ou il en serait réclamé par les propriétaires ou fermiers riverains.
Il ne pourra détruire les œufs et couvées.
Il sera tenu de faire garder la chasse, de procéder ou de faire procéder à la destruction des oiseaux et animaux nuisibles, et d’assurer la garde et la conservation des oiseaux utiles à l’agriculture.
Il sera tenu de constituer une réserve de chasse d’une contenance minimum de ……. ( le chiffre à fixer varie suivant l’importance de la chasse louée).
On stipulera qu’il sera formellement interdit d’y chasser pendant toute l’année, sauf pour y procéder à la destruction des animaux nuisibles.
Il aura droit aux œufs de fourmis nécessaires à la nourriture des jeunes faisans.
Il aura le droit :
* d’utiliser pour cultures à gibier les terres suivantes : ………………………….
* d’aménager des points d’eau et des sentiers de piégeage ;
* d’interdire l’entrée des terrains pendant la période de reproduction du gibier ;
* de clore les bois de treillages qui resteront sa propriété à l’expiration du bail ;
* de défoncer les terriers, d’épiner et de faire des fermés ;
* de tracer dans les bois tous sentiers d’assomoirs, d’agrainage et layons qu’il jugera utiles.
Il devra jouir en bob père de famille et faire son affaire personnelle de toutes réclamations pouvant être adressées au bailleur par les riverains au sujet des dégâts causés aux récoltes par le gibier. En conséquence, il devra suivre tous procès pour son compte, et, dans le cas ou le bailleur sera assigné, suivre le procès sous le nom de celui-ci. Le bailleur, de son coté, s’engage à remettre aussitôt que possible, et, en tous cas en temps utiles, toutes les pièces (lettre, actes judiciaires ou extrajudiciaires) qu’il pourrait recevoir à cet égard, et s’interdit de transiger sur les dites demandes sans le consentement exprès et par écrit du preneur. Toute transaction, toute reconnaissance de responsabilité libérerait le preneur de son obligation.
Il ne pourra céder son droit au présent bail ou faire apport de son droit à une association de chasse ou sous louer en tout ou partie sans le consentement exprès et écrit du bailleur.
De son coté le bailleur :
* ne garantit pas le rendement de la chasse ;
* se réserve (ou ne se réserve pas) le droit de chasse en tout temps sur la propriété faisant l’objet des présentes (ajouter, s’il y a lieu, qu’il peut se faire accompagner d’un ou plusieurs invités);
* se réserve de présenter la demande annuelle du plan de chasse ;
* fixe les périodes et jours de chasse, les espèces pouvant être chassées, les quantités.
Il entretiendra la propriété en bon état et l’exploitera normalement.
Il s’interdira de ne défricher aucun bois actuellement existant sur la propriété, de faire nettoyer les bois (c’est à dire enlever les ronces, bruyères, épines et faux bois formant fourré), de donner des permissions de ramasser le bois mort.
Il ne pourra réclamer au preneur d’indemnité pour les dommages causés à son fonds par les lapins que dans le cas de dommages graves menaçant l’existence même dudit fonds.
Les droits d’enregistrement des présentes, ainsi que toutes taxes existantes ou à venir sur les chasses louées ou gardées sont à la charge du preneur.
Si le bail est notarié, les frais et honoraires du présent acte sont également à la charge du preneur.

OPTION BAIL DE PLUS DE 12 ANS
ACTE NOTARIE

La présente location sera publiée au bureau des hypothèques de …………………. par les soins du notaire soussigné et au frais du preneur, de la manière et dans les délais prévus par la loi.
Pour l’exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à ………….
Cette élection de domicile est attributive de juridiction.

OPTION ACTE NOTARIE

Fait et passé à l’étude du notaire soussigné l’an ……… , le …………
Après lectures faites, les parties ont signé avec le notaire.

OPTION ACTE SOUS-SEING PRIVE

Fait en trois originaux, dont un pour l’enregistrement.

A …………… , le ……………
Lu et approuvé
(en toutes lettres manuscrites)

Signature de X………… Signature de Z …………